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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1772-11-00. Fontainebleau]

Titre(s) : Édit... portant création de dix officiers-gardes du commerce, et règlement pour les contraintes par corps pour dettes civiles dans la ville, faubourgs et banlieue de Paris... Registré en Parlement le 2 janvier 1773 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1773

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Paris -- commerce, gardes (Actes royaux)
Paris -- Rues, saisies (Actes royaux)
Paris -- dettes des particuliers (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338450366

Notice n° :  FRBNF33845036