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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1772-08-15. Compiègne]

Titre(s) : Lettres patentes... portant que l'édit... de juin 1771 qui a abrogé les décrets volontaires, et les lettres patentes du 7 juillet suivant, seront exécutés dans la principauté de Dombes, à l'exception des articles XXXV et XXXVI dudit édit... Registrées en Parlement le 27 [août 1772]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1772

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Dombes (Principauté des) -- décrets volontaires (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33844964p

Notice n° :  FRBNF33844964