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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1772-07-23. Compiègne]

Titre(s) : Lettres patentes... portant que les officiers du Conseil supérieur de Rouen, les greffiers, commis des greffes, procureurs et huissiers dudit Conseil, jouiront du droit de committimus au bailliage de Rouen ; et attribution audit Conseil supérieur de la connoissance des délits qui pourront être commis dans l'enclave et les prisons du Palais... Registrées en Parlement le 8 août [1772]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1772

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Conseils supérieurs (1771), dits Conseils Maupeou -- Conseil supérieur de Rouen, officiers, privilèges (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33844933d

Notice n° :  FRBNF33844933