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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1772-06-23. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... en interprétation de l'édit de juin 1771, concernant les hypothèques... Registrée en Parlement le 11 juillet [1772]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1773

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Hypothèques sur les immeubles (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33844894b

Notice n° :  FRBNF33844894