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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1772-06-30. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que les prévôts des maréchaux de France, leurs lieutenans et assesseurs, feront juger leur compétence au présidial établi dans le lieu où les captures auront été faites... Registrée en Parlement le 13 mai [1772]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1772

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Prévôts provinciaux des maréchaux -- attributions (Actes royaux)Maréchaussées -- tribunaux, compétence (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338448214

Notice n° :  FRBNF33844821