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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1772-03-15. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant défenses aux N. C. d'aliéner leurs biens sans permission... Enregistrée au Parlement [à Aix, le 10 avril 1772] [Texte imprimé]

Publication : Aix : E. David, 1772

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Lille -- bailliage, mentions d'enregistrement (Actes royaux)Protestants convertis -- biens, vente, interdiction (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338447404

Notice n° :  FRBNF33844740