Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1772-03-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... concernant les frais de procédures en matières criminelles dans les justices seigneuriales, dans les ressorts des Conseils supérieurs de Rouen et de Bayeux... Registré en Parlement le 10 avril [1772]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1773

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Normandie -- justices seigneuriales, procédure criminelle (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33844705m

Notice n° :  FRBNF33844705