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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1772-02-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant suppression des offices de payeurs et contrôleurs des gages des officiers des gabelles... Registré en Parlement le 10 avril 1772 [Texte imprimé]

Publication : Arras : impr. de G. Delasablonnière, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré en outre au Conseil supérieur d'Arras le 22 mai 1772

Sujet(s) : Conseils supérieurs (1771), dits Conseils Maupeou -- Conseil supérieur d'Arras, mentions d'enregistrement (Actes royaux)Ferme des impôts -- receveurs et payeurs des charges assignées sur les fermes des impôts (Actes royaux)Payeurs des gages assignés sur les fermes du Roi (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33844667w

Notice n° :  FRBNF33844667