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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1772-01-27. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant règlement pour la procédure dans les matières sommaires et dans les matières de tailles... Registrée en Parlement le 5 février [1772]... [Texte imprimé]

Publication : (Arras) : impr. de G. de La Sablonnière, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Note(s) : Enregistré en outre au Conseil supérieur d'Arras le 30 mars 1772

Sujet(s) : Conseils supérieurs (1771), dits Conseils Maupeou -- Conseil supérieur d'Arras, mentions d'enregistrement (Actes royaux)Procès -- procédure civile (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338446536

Notice n° :  FRBNF33844653