Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1772-01-27. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant règlement pour la procédure dans les matières sommaires et dans les matières de tailles... Registrée en Parlement le 5 février [1772]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1772

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Procès -- procédure civile (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33844652v

Notice n° :  FRBNF33844652