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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1771-12-26. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... portant attribution aux Conseils supérieurs de Rouen et de Bayeux des causes... et procès qui sont nés dans leur ressort actuel ; et au Conseil supérieur de Rouen, de toutes les causes dont connoissoit la Cour des Aides de Rouen... Registrées en Parlement le 7 janvier 1772 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1772

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Conseils supérieurs (1771), dits Conseils Maupeou -- Conseil supérieur de Bayeux, attributions (Actes royaux)Bayeux (Calvados) -- Conseil supérieur (Actes royaux)Conseils supérieurs (1771), dits Conseils Maupeou -- Conseil supérieur de Rouen, attributions (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33844617b

Notice n° :  FRBNF33844617