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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1771-09-01. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... qui accordent aux huissiers-audienciers du Châtelet de Paris, à l'exclusion de tous autres, le droit de faire les oppositions au sceau des lettres de ratification... sur les contrats de vente d'immeubles dans l'étendue du ressort du Châtelet... Registrées en Parlement [en vacations, le 19 septembre 1771] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Châtelet [de Paris] -- huissiers-audienciers (Actes royaux)Maréchaussées -- Paris (généralité de) (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33844506d

Notice n° :  FRBNF33844506