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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1771-08-16. Compiègne]

Titre(s) : Lettres patentes... qui ordonnent qu'en toute matière civile personnelle, les officiers des Conseils supérieurs... ne pourront être traduits devant d'autres juges que ceux du bailliage ou de la sénéchaussée... Registrées en Parlement le 27 août 1771 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Conseils supérieurs (1771), dits Conseils Maupeou -- officiers, privilèges (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33844444p

Notice n° :  FRBNF33844444