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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1771-08-16. Compiègne]

Titre(s) : Lettres patentes... qui ordonnent qu'en toute matière civile personnelle, les officiers des Conseils supérieurs d'Arras, de Blois, de Châlons, de Clermont, de Lyon et de Poitiers ne pourront être traduits devant d'autres juges que ceux du bailliage ou de la sénéchaussée établis dans le lieu de la résidence desdits Conseils... Registrées en Parlement [le 27 août 1771] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1771

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Conseils supérieurs (1771), dits Conseils Maupeou -- officiers, privilèges (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33844443b

Notice n° :  FRBNF33844443