Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1771-07-07. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes [sur arrêt du Conseil, de même date, ciinclus,]... pour la régie des droits d'hypothèques... Registrées en Parlement le 9 août 1771 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Hypothèques sur les immeubles -- conservateurs, droits à eux attribués (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33844375p

Notice n° :  FRBNF33844375