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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1771-04-26. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... portant évocation à la Grand'Chambre du Parlement de toutes les contestations concernant les sieur et dame de Laye et leurs créanciers... Registrées en Parlement le 3 mai 1771 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33844255s

Notice n° :  FRBNF33844255