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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1771-02-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant règlement pour la procédure... Registré en Parlement le 17 mai [1771]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1771

Description matérielle : In-4°, 40 p.

Sujet(s) : Conseils supérieurs (1771), dits Conseils Maupeou -- Conseil supérieur de Clermont, mentions d'enregistrement (Actes royaux)Clermont-Ferrand -- Conseil supérieur (Actes royaux)Cour des aides de Paris -- suppression (Actes royaux)Procès -- procédure civile (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338441545

Notice n° :  FRBNF33844154