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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1770-03-12. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... qui confirment la perception des droits résultant de l'édit... de décembre 1764... Registrées en la Chambre des Comptes le 5 avril [1770]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1770

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33843940f

Notice n° :  FRBNF33843940