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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1770-02-25. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne que pendant 4 années les remboursemens à faire des capitaux d'emprunts seront employés à rembourser les rescriptions et assignations suspendues... Registrée en Parlement le 20 mars 1770 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338439335

Notice n° :  FRBNF33843933