Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1769-11-25. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... concernant les demandes en interdictions pour démence, fureur et prodigalité... Registrées en Parlement le 19 janvier 1770 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1772

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Incapacité juridique (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338438347

Notice n° :  FRBNF33843834