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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1769-07-03. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... concernant l'insinuation de tous dons en cas de survie faits dans les contrats de mariage... Registrées en Parlement [le 11 juillet 1769] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1769

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Mariages -- contrats, droit d'insinuation (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33843773v

Notice n° :  FRBNF33843773