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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1769-04-00. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... en forme d'édit, qui attribuent aux officiers du bailliage et siège présidial de Tours la connoissance en dernier ressort des causes pures personnelles qui n'excèderont pas 40 livres... Registrées en Parlement le 16 juin 1769 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1769

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Comtat Venaissin -- Cour des monnaies (Actes royaux)Venise (Comté de) (Actes royaux)Tours -- présidial, juridiction (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33843705c

Notice n° :  FRBNF33843705