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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1768-09-05. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... concernant la perception du droit de mutation... Registrées en la Chambre des Comptes [le 25 octobre 1768] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1769

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Mutation (Droits de) (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338435948

Notice n° :  FRBNF33843594