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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1768-03-01. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne que les jugemens définitifs et d'instruction en matière criminelle ne passeront à l'avis le plus sévère que lorsque cet avis prévaudra de 2 voix au moins. [Enregistrée au Parlement de Flandre le 13 mars, et publiée au bailliage de Lille le 4 mai 1768.] [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Justice criminelle -- condamnations (Actes royaux)
Lille -- bailliage, mentions de publication (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338434584

Notice n° :  FRBNF33843458