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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1768-01-11. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... portant règlement pour la forme de procéder au Grand Conseil sur les demandes en cassation des jugemens de compétence rendus en faveur des prévôts des maréchaux ou des juges présidiaux, et des procédures faites en conséquence... Registrées au Grand Conseil [le 13 janvier 1768] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1768

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Grand Conseil -- procédure (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33843393c

Notice n° :  FRBNF33843393