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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1767-07-19. Compiègne]

Titre(s) : Déclaration... qui fixe définitivement le temps dans lequel les titres des contrats de rentes et les effets au porteur doivent être représentés, en exécution de l'édit de décembre 1764... Registrée en Parlement [le 28 août 1767] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1767

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Caisse des amortissements -- représentation des titres pour remboursement (Actes royaux)
Caisse générale des amortissements (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338432995

Notice n° :  FRBNF33843299