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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1767-05-06. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui exempte de rapporter des lettres patentes sur les arrêts en vertu desquels il sera constitué des rentes sur le domaine, pour raison d'indemnité accordée aux gens de main-morte, lorsque ces rentes n'excèderont pas la somme de 60 livres... Registrée en la Chambre des Comptes [le 27 mai 1767] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1775

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Rentes de l'État -- attribution au clergé exproprié pour travaux publics (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33843249m

Notice n° :  FRBNF33843249