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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1766-10-11. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... qui ordonnent que la juridiction des traites de Civray sera transférée à Ruffec... Registrées en la Cour des Aides [le 10 décembre 1766] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1766

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Sujet(s) : Poitou -- traites, juridiction (Actes royaux)Priseurs-vendeurs de biens meubles, dits ensuite Jurés-priseurs (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338431349

Notice n° :  FRBNF33843134