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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1766-07-17. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes sur arrest [ci-inclus, du même jour,] portant permission de stipuler, dans les contrats de constitutions au denier 25, l'exemption de la retenue des impositions royales... [Enregistrées au Parlement de Flandre le 7 novembre et publiées au bailliage de Lille le 17 novembre 1766.] [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Lille -- bailliage, mentions de publication (Actes royaux)Rentes des particuliers -- impôts (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338430790

Notice n° :  FRBNF33843079