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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1765-07-30. Compiègne]

Titre(s) : Lettres patentes... qui nomment des commissaires du Conseil pour passer les contrats de reconstitution permis par la déclaration du 2 juillet 1765... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1765

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Rentes de l'État -- reconstitution (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338428658

Notice n° :  FRBNF33842865