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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1763-11-28. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... portant établissement d'une commission pour l'exécution de la déclaration du 21 novembre 1763 [concernant les finances]... Registrées en Parlement [le 1er décembre 1763] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1763

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Dette de l'État (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338424477

Notice n° :  FRBNF33842447