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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1763-03-12. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant défenses aux nouveaux convertis d'aliéner leurs biens sans permission... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1763

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement le 22 avril 1763

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338423129

Notice n° :  FRBNF33842312