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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1762-09-02. Choisy]

Titre(s) : Déclaration du roi, portant prorogation d'attribution aux juge et consuls de Lille des faillites et banqueroutes [Texte imprimé]

Publication : [Lille] : impr. de Vve C.-M. Cramé, [1762]

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Note(s) : Enregistrée au Parlement de Flandre le 19 novembre 1762

Sujet(s) : Faillites -- justiciabilité, Lille (Actes royaux)
Banqueroutes (Actes royaux)
Lille -- consuls, juridiction (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33842096b

Notice n° :  FRBNF33842096