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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1757-05-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'État... et Lettres patentes sur icelui, qui déclarent que S. M. n'a point entendu comprendre dans l'édit... de février 1755, portant réunion des offices de procureurs du Roi des hôtels-de-ville et bureaux de police aux offices de procureurs du Roi des justices ordinaires, les villes et biens de la province de Languedoc, que S. M. a exceptées de l'exécution dudit édit... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 5 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33841196c

Notice n° :  FRBNF33841196