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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1753-09-30. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'État... [du 30 septembre 1753] et Lettres patentes... qui cassent la sentence du Châtelet de Paris du 28 septembre 1753, et déclarent nulle la délibération du Châtelet du même jour... Registrées en la Chambre des Vacations le 5 octobre 1753 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1753

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33840828k

Notice n° :  FRBNF33840828



Localiser ce document(1 Exemplaire)

Richelieu - Manuscrits - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

Ms. Joly de Fleury-2097, fol. 16
support : livre

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