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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1752-02-04. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne que les villes et communautés qui ont ci-devant acquis... ou qui acquerront et réuniront ci-après à leurs corps les offices de receveurs et de contrôleurs des octrois, deniers patrimoniaux, tarifs, subventions et autres revenus, en jouiront en vertu de leurs simples quittances de finance ou de supplément de finance seulement, lorsque le prix de leur acquisition n'excédera pas 6.000 livres... Registrée en la Chambre des Comptes le 2 mars 1752 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1752

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Villes -- officiers municipaux, charges (Actes royaux)
Communautés (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33840720j

Notice n° :  FRBNF33840720