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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1751-09-21. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne qu'à l'avenir, dans tous les lieux de la province de Normandie où il n'y a point actuellement de notaires établis en vertu des édits de juillet 1677 et juin 1685 et où ils seront jugés nécessaires, il en sera établi, conformément à la déclaration... de mars 1672... Registrée au Parlement de Rouen [en vacations, le 14 octobre 1751] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1751

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Normandie -- notaires royaux (Actes royaux)Normandie -- greffiers des arbitrages (Actes royaux)Notaires royaux (garde-notes, tabellions, greffiers des collocations) -- Normandie (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338406986

Notice n° :  FRBNF33840698