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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1750-04-20. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui règle la liquidation des frais de procédures dans les affaires qui étoient ci-devant portées dans les jurisdictions réunies aux sièges royaux... [Enregistrée au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1750

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Procès -- frais (Actes royaux)Procès -- consignations (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33840548c

Notice n° :  FRBNF33840548