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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1749-08-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... concernant les établissemens et acquisitions des gens de main-morte... Registré en Parlement le 2 septembre... [1749.] Avec la Déclaration en interprétation du dit édit donnée... le 20 juillet 1762. Registrée en Parlement à Toulouse, le 23 août, à Bordeaux le 6 septembre 1762, et à Rouen le 18 janvier 1763 [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : impr. de Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 20 p.

Note(s) : La date d'enregistrement au Parlement diffère de celle du n° 33614

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte royal. 1762-07-20. Versailles]

Sujet(s) : Amortissement (Droits d') (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33840480k

Notice n° :  FRBNF33840480