Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1749-07-08. Compiègne]

Titre(s) : Déclaration... pour la continuation du droit annuel accordé aux officiers de judicature... [Enregistrée au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1749

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Droit annuel -- perception (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33840455c

Notice n° :  FRBNF33840455