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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1749-07-08. Compiègne]

Titre(s) : Déclaration... pour la continuation du droit annuel accordé aux officiers de judicature, police et finance pendant 9 années, qui commenceront le 1er janvier 1750 et finiront le dernier décembre 1758... Registrée en Parlement [le 23 août 1749] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1749

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Droit annuel -- perception (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33840452b

Notice n° :  FRBNF33840452