Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1748-03-27. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne que ceux auxquels il échoira des biens meubles... ne puissent être tenus d'en faire aucune déclaration... [Enregistrée au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1748

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Successions -- impôts (Actes royaux)Héritages (Actes royaux)Legs (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338401786

Notice n° :  FRBNF33840178