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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1748-03-20. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne que les actes translatifs de propriété des biens réputez immeubles soient sujets à l'insinuation dans les mêmes cas où les actes translatifs de propriété des immeubles réels y sont assujétis ; et qu'il soit payé pour ledit droit d'insinuation le 100e denier de la valeur desdits biens et les 4 sols pour livre en sus... Registrée en Parlement [le 26 mars 1748] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1748

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Centième denier sur les immeubles (Actes royaux)
Immeubles -- droits (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338401697

Notice n° :  FRBNF33840169