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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1747-06-00. Au camp du Parc]

Titre(s) : Édit... qui réunit aux autres droits du Roy le privilège de la vente exclusive du tabac dans l'étendue du Royaume, à compter du 1er juillet de la présente année, ainsi qu'il l'étoit avant l'aliénation à titre d'engagement qui en a été faite à la Compagnie des Indes ; et porte création et aliénation au profit de ladite Compagnie de 9.000.000 de livres de rente annuelle et perpétuelle au denier 20, qui seront affectez et hypothéquez par préférence et privilège spécial sur le produit de ladite ferme du tabac... Registré en Parlement [le 14 juillet 1747] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1747

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Tabac -- impôt, revenu (Actes royaux)Tabac -- vente (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338400000

Notice n° :  FRBNF33840000