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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1747-03-19. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne que les fermiers généraux des terres, les receveurs et régisseurs à gages et les fermiers judiciaires seront cotisez aux impositions pour raison des profits qu'ils seront réputez faire sur lesdits baux... Registrée en la Cour des Aides [le 14 avril 1747] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1750

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Tailles -- contribuables (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338399740

Notice n° :  FRBNF33839974