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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1747-03-18. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... au sujet de l'exécution des sentences qui seront rendues en matière criminelle par les officiers de justice des pays soumis à la domination de S. M. depuis le commencement de la présente guerre... Registrée au Parlement de Flandres [le 22 mars 1747] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1747

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Guerres étrangères -- Guerre de la Succession d'Autriche (1741-1748), pays conquis (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33839971z

Notice n° :  FRBNF33839971