Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1747-02-20. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant défenses aux nouveaux convertis de vendre leurs biens sans permission de S. M... [Enregistrée au Parlement le 8 mars 1747.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1747

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Protestants convertis -- biens, vente, interdiction (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338399593

Notice n° :  FRBNF33839959