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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1747-02-15. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne que les effets et marchandises saisis à la requête des syndics, adjoints, maîtres et gardes des marchands et des jurez des arts et métiers seront vendus sur la place publique par les seuls huissiers-commissaires-priseurs du Châtelet de Paris, et que ceux desdits huissiers qui seront interdits sans s'être fait relever dans un mois demeureront privés de leur répartition dans la bourse commune, sans y pouvoir rien prétendre, ni leurs créanciers, même privilégiés... Registrée en Parlement le 18 avril, Chambre des Comptes le 27 dudit mois et Cour des Aydes le 6 mai 1747 [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1747

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Châtelet [de Paris] -- huissiers-priseurs-vendeurs (Actes royaux)
Maréchaussées -- Paris (généralité de) (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33839957d

Notice n° :  FRBNF33839957