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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1738-09-17. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... concernant les requestes civiles... Registrée en Parlement le 27 novembre 1738 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1738

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33838757m

Notice n° :  FRBNF33838757