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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1738-02-03. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui renouvelle les défenses aux nouveaux convertis de vendre leurs biens sans permission... Vérifiée en Parlement [à Metz] le 24 février... [1738.] [Texte imprimé]

Publication : Metz : impr. de F. Antoine, 1738

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338386758

Notice n° :  FRBNF33838675